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1 clause contractuelle
оговорка в договоре; пункт договора -
2 clause contractuelle
пункт договора, пункт контрактаDictionnaire Français-Russe d'économie > clause contractuelle
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3 clause contractuelle
сущ.юр. оговорка в договоре, пункт договораФранцузско-русский универсальный словарь > clause contractuelle
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4 clause
fусловие [пункт] юридического акта (напр. договора); оговорка ( в договоре)baisse et hausse clause — оговорка о повышении и понижении цены;
clause d'assimiliation (aux nationaux) — условие ( международного договора) о предоставлении национального режима
clause de compromis, clause compromissoire — арбитражная оговорка; арбитражное соглашение ( в отношении возможных споров)
clause conditionnelle de la nation la plus favorisée — условная оговорка о предоставлении режима наибольшего благоприятствования ( на основе взаимности)
clause d'exonération de responsabilité — условие об освобождении от ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
clause exorbitante (du droit commun) — исключительное условие ( не применяемое в гражданско-правовых договорах)
clause de fourniture et d'approvisionnement — договор ( предприятия-производителя и оптово-сбытового предприятия) о поставке-закупке продукции
clause franc d'avaries absolument, clause franc d'avaries communes — условие ( договора морского страхования) об освобождении страховщика от ответственности в случае общей аварии
clause d'indivisibilité conventionnelle — условие о договорной неделимости ( предмета обязательства между наследниками должника)
clause de limitation de responsabilité — условие об ограничении ответственности ( за неисполнение или ненадлежащее исполнение договора)
- clause d'accessionclause de la nation la plus favorisée — условие ( международного договора) о предоставлении режима наибольшего благоприятствования
- clause d'accroissement
- clause additionnelle
- clause d'adhésion
- clause d'adresse
- clause d'affrètement
- clause d'agrément
- clause d'anatocisme
- clause d'annulation
- clause sans approuver
- clause d'arbitrage
- clause d'arbitrage obligatoire
- clause d'attribution
- clause d'attribution de compétence
- clause attributive de compétence
- clause attributive de juridiction
- clause de célibat
- clause de cessibilité
- clause de change
- clause commerciale
- clause compromissoire générale
- clause compromissoire spéciale
- clause pour compte
- clause de conscience
- clause de consolidation
- clause de continuation
- clause contractuelle
- clause d'un contrat
- clause de dédit
- clause dérogatoire
- clause en devises étrangères
- clause dite rebus sic stantibus
- clause de domiciliation
- clause de double évaluation
- clause ducroire
- clause échappatoire
- clause d'échelle mobile
- clause d'élection de domicile
- clause sauf encaissement
- clause essentielle
- clause d'exclusivité
- clause exécutoire
- clause d'exonération
- clause d'exonération de la garantie
- clause facultative
- clause fédérale
- clause finale
- clause financière
- clause fondamentale
- clause de forfait
- clause franc d'avaries
- clause franc d'avaries sauf
- clause de garantie
- clause de garantie de change
- clause sans garantie
- clause illicite
- clause implicite
- clause d'inaliénabilité
- clause d'inconvertibilité
- clause d'indexation
- clause d'intangibilité
- clause d'interdiction
- clause d'intéressement
- clause d'intérêts
- clause d'intérêts conventionnels
- clause d'intérêts fixes
- clause introductive
- clause d'irresponsabilité
- clause de jouissance divise
- clause de juridiction
- clause de juridiction obligatoire
- clause léonine
- clause de libération progressive
- clause libératoire
- clause de limitation des risques
- clause limitative de responsabilité
- clause manuscrite
- clause de mise en demeure
- clause modificative
- clause monétaire
- clause multidevise
- clause naturelle
- clause de négligence
- clause non à ordre
- clause de non-concurrence
- clause de non-disponibilité
- clause de non-responsabilité
- clause de non-rétablissement
- clause obligatoire
- clause occulte
- clause or
- clause à ordre
- clause de parenté
- clause de participation générale
- clause de payement
- clause de payement-devise
- clause pénale
- clause pénale moratoire
- clause de la plus grande libéralité
- clause de porte-fort
- clause au porteur
- clause de préciput
- clause de préemption
- clause de prix
- clause de prix imposé
- clause prohibée
- clause protocolaire
- clause que dit être
- clause de ratification
- clause rebus sic stantibus
- clause de réciprocité
- clause de renégociation
- clause de report du terme
- clause de réserve
- clause de réserve de propriété
- clause de résiliation
- clause résolutoire
- clause de retour
- clause de retour sans frais
- clause de la revente au prix imposé
- clause secrète
- clause si omnes
- clause de solidarité passive
- clause de stabilisation
- clause statutaire
- clause stéréotypée
- clause de style
- clause de substitution
- clause de survente
- clause suspensive
- clause tacite
- clause territoriale
- clause transitoire
- clause d'unanimité
- clause de la voie parée -
5 clause
klozf1) JUR Klausel fclause de la nation la plus favorisée — ECO Meistbegünstigungsklausel f
clause contractuelle/clause du contrat — ECO Vertragsbestimmung f
2) Verordnung fclauses — f/pl Bestimmung f
clauseclause [kloz]Klausel féminin -
6 оговорка в договоре
Русско-французский юридический словарь > оговорка в договоре
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7 пункт договора
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8 пункт договора
clause du contrat, clause contractuelleРусско-французский финансово-экономическому словарь > пункт договора
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9 пункт контракта
clause du contrat, clause contractuelleРусско-французский финансово-экономическому словарь > пункт контракта
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10 exclusion
exclusion [εksklyzjɔ̃]feminine noun* * *ɛksklyzjɔ̃
1.
1) ( non-admission) exclusion (de from)2) ( expulsion) ( définitive) expulsion; ( temporaire) suspension3) ( clause contractuelle) exclusion
2.
à l'exclusion de locution prépositive with the exception of* * *ɛksklyzjɔ̃ nf1) (d'un groupe, d'un club) exclusionSon exclusion du groupe l'avait beaucoup affecté. — His exclusion from the group had affected him very badly.
2) (d'un lieu) expulsion3) [candidat potentiel à une fonction, une institution] exclusion4) (sociale)5) (= exception)* * *A nf1 ( non-admission) exclusion (de from);3 Assur exclusion.B à l'exclusion de loc prép with the exception of.[ɛksklyzjɔ̃] nom féminin1. [renvoi] expulsionson exclusion du comité his expulsion ou exclusion from the committee2. [mise à l'écart] exclusion————————à l'exclusion de locution prépositionnelletous les jours à l'exclusion de jeudi every day apart from Thursday ou Thursday excluded -
11 оговорка в договоре
nlaw. clause contractuelle -
12 пункт договора
nlaw. clause contractuelle -
13 contrattuale
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14 sopprimere
sopprimere v.tr. (pres.ind. sopprìmo; p.rem. sopprèssi; p.p. sopprèsso) 1. ( abolire) abolir, supprimer, éliminer: sopprimere una carica supprimer un poste. 2. (rif. a leggi) abolir. 3. (rif. a mezzi di trasporto) annuler, supprimer. 4. ( eliminare) éliminer, supprimer: sopprimere una clausola contrattuale supprimer une clause contractuelle. 5. ( lett) (rif. alla censura) supprimer, couper: la censura ha soppresso due scene del film la censure a supprimé deux scènes du film. 6. ( uccidere) supprimer, liquider, éliminer, ( colloq) refroidir, ( colloq) descendre: sopprimere un testimone pericoloso supprimer un témoin dangereux. -
15 Vertragsbestimmung
fɛr'traːksbəʃtɪmuŋfECO clause contractuelle f -
16 положение договора
nlaw. (устанавливающее различные элементы существующих правоотношений clause d'un contrat, disposition contractuelle -
17 неустойка
dédit, clause pénale, pénalité contractuelle, pénalité conventionnelle
См. также в других словарях:
Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause De Réserve De Propriété — C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens tant que l’acheteur n’a pas payé … Wikipédia en Français
Clause de reserve de propriete — Clause de réserve de propriété C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens… … Wikipédia en Français
Clause Pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… … Wikipédia en Français
Clause penale — Clause pénale en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il… … Wikipédia en Français
Clause pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… … Wikipédia en Français
Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… … Wikipédia en Français
Clause Résolutoire — Une clause résolutoire prévoit qu en cas de manquement à une obligation contractuelle de l une des parties, le contrat sera résolu de plein droit. Cela permet notamment d éviter le recours à la justice. Portail du droit Ce document provient de «… … Wikipédia en Français
